Legal notices
Company : Guitar Poppa
Micro-enterprise, not subject to VAT, article 293B of the CGI.
Adress : Régis Delongvert — 189 rue Duguesclin — 69003 LYON — France
Siret : 809 377 856 00012
APE : 2640Z (consumer electronics manufacture)
Conditions générales de vente
La boutique en ligne du site guitarpoppa.com a été mise en place par la micro-entreprise Régis Delongvert, propriétaire de la marque Guitar Poppa, qui est l’exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web guitarpoppa. com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par Guitar Poppa dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
– Notice légale permettant une identification précise de Guitar Poppa,
– Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
– Indication en Euros du prix des biens, ainsi que des frais de livraison,
– Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution,
– L’existence d’un droit de rétractation,
– La durée de validité de l’offre ou du prix,
– Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an,
– L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
La micro-entreprise Régis Delongvert se réserve la faculté de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Objet
2-1 : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne proposés par Guitar Poppa au client.
2-2 : Il est rappelé que la micro-entreprise Régis Delongvert n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Par conséquent, il est de la responsabilité exclusive de l’acheteur d’apprécier par lui-même la compatibilité des produits achetés avec un éventuel usage professionnel.
Régis Delongvert et la marque Guitar Poppa ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables de tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.
Article 3 : Documents contractuels
La vente d’un produit ou d’un service par Régis Delongvert est déterminée par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales, et le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans ces documents, les dispositions des conditions générales de ventes prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Guitar Poppa.
Article 5 : Signature électronique
Le “double clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Informations sur les produits
7-1 : Guitar Poppa présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
7-2 : Nous attachons une importance toute particulière aux photographies, aux illustrations, et aux indications techniques qui figurent sur notre site. Toutefois, tout ou partie de ces informations ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de l’entreprise Régis Delongvert.
Article 8 : Prix
8-1 : Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client.
Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
8-2 : l’entreprise Régis Delongvert est non assujettie à la TVA, en vertu de l’article 293B du CGI.
Aucune TVA n’est donc ajoutée lors du calcul définitif du prix de vente des produits Guitar Poppa.
8-3 : Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 9 : Mode de paiement
9-1 : Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
9-2 : Le consommateur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
9-3 : Guitar Poppa se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non paiement.
Article 10 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés par Guitar Poppa dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 11 : Disponibilité des produits
11-1 : Guitar Poppa fabrique individuellement et à la main les produits à réception de leur commande. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
11-2 : En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt.
11.3 : Dans certains cas, Guitar Poppa pourra proposer à l’acheteur un produit approchant ou d’adapter le produit commandé aux disponibilités du moment. L’acheteur pourra accepter ou refuser cette proposition…
11.4 : L’acheteur aura alors à choisir entre maintenir en l’état ou annuler sa commande.
En cas d’annulation, les sommes versées seront remboursées au plus tard dans les 30 jours suivant leur versement.
Article 12 : Modalités de livraison
12-1 : La livraison est prise en charge par la Poste française.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
12-2 : L’acheteur peut demander une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 13 : Problèmes du fait du transporteur
13-1 : Si le colis est très abîmé, ou a été ouvert, découpé, ou ne porte plus intégralement l’adhésif de protection, ou si des produits commandés sont cassés ou manquants, le client doit refuser le colis et contacter dans les 48 heures Guitar Poppa :
Par courrier simple à : Guitar Poppa, Service Ventes — 189 rue Duguesclin — 69003 Lyon — France
ou par courriel à : ventes@guitarpoppa.com
13-2 : Dans le cas de détériorations mineures du colis, le client doit exprimer des réserves et décrire l’état du colis sur le bon de livraison du transporteur.
Il en informera Guitar Poppa dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison aux adresses indiquées ci-dessus au pragraphe 13-1.
13.3 : Le client devra confirmer l’anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant ses réclamations.
Article 14 : Non conformité des produits livrés à la commande
14-1 : L’acheteur devra formuler toute réclamation de non conformité des produits par rapport aux indications du bon de commande auprès de Guitar Poppa, dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison.
14-2 : Les modalités de retour du produit sont décrites à l’article 19.
Article 15 : Droit de rétractation
15-1 : Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande.
Le droit de rétractation s’exerce sans justification et n’entraîne pas de pénalités.
L’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange avec un autre produit.
15-2 : Le client fait alors savoir qu’il souhaite bénéficier du droit à rétractation :
Par courrier simple ou recommandé à :
Guitar Poppa, Service Ventes — 189 rue Duguesclin — 69003 Lyon — France
Ou par courriel à : ventes@guitarpoppa.com
15-3 : A réception de la réclamation, Guitar Poppa communiquera à l’acheteur, par mail ou par courrier postal, un numéro de retour du produit
15-4 : A réception de ce numéro, l’acheteur retournera le produit à Guitar Poppa accompagné du numéro de retour.
Ce retour sera posté en recommandé, et aux frais du client à l’adresse suivante :
Guitar Poppa, Service Retours — 189 rue Duguesclin — 69003 Lyon — France
15-5 : Seuls seront repris les produits renvoyés intégralement, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
La loi précise que la responsabilité de l’acheteur peut être engagée “en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens”. Par conséquent, tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
15-6 : Dans le cas d’un échange de produits, l’expédition du produit de substitution est également aux frais de l’acheteur.
15-7: En cas d’exercice du droit de rétractation, Guitar Poppa fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 10 jours. L’acheteur sera alors remboursé par voie bancaire.
Article 16 : Garanties légales sur les produits.
16-1 : Tous les produits vendus sur le site GuitarPoppa.com bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code civil).
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie contre les vices cachés s’exerce dans un délai pour agir de 2 ans à compter de la découverte du vice.
16-2 : Les modalités de réclamation et de retour sont décrites à l’article 19.
16-3 : Si après retour et expertise, il apparaît que le produit souffre bien d’un vice de fabrication, Guitar Poppa propose au client l’alternative suivante :
− Soit l’échange ou la réparation du produit, et sa réexpédition, le tout gratuitement.
− Soit le remboursement du produit à sa valeur d’achat, Guitar Poppa conservant le matériel.
16-4 : Si après expertise, il apparaît que le produit ne souffre pas d’un vice de fabrication, les modalités d’une réparation à titre onéreux ou d’un renvoi en l’état sont décrits dans l’article 19.
16-5 : Seul Régis Delongvert en sa qualité de concepteur et réalisateurs de ces produits, et de propriétaire de l’entreprise, est habilité à expertiser les produits soumis à réclamation.
Article 17 : Garantie commerciale
17-1 : Au-delà des garanties légales exposées ci-dessus, Guitar Poppa offre une garantie de 1 an à partir de la réception de la commande, contre les conséquences d’un vice de fabrication.
Cette garantie pièces et main d’œuvre concerne les défaillances des composants qui ne rentreraient pas dans les cas indiqués ci-dessous en 17-2.
17-2 : La garantie commerciale ne concerne pas les dégats suivants :
− Toute utilisation non conforme ou hors des conditions normales de fonctionnement indiquées dans la notice des produits (en particulier : tension et polarité d’alimentation, température d’utilisation, branchements erronés en entrée ou en sortie…),
− Toute détérioration due à un choc, un objet contondant, un effort exagéré sur le boîtier ou sur les organes de commandes.
− Toute détérioration due à une exposition des composants à des liquides, des produits corrosifs, à la poussière, à une source de chaleur endommageant les composants ou le boîtier.
− Toute intervention sur la carte électronique, ses composants et ses accessoires, effectuée par des personnes non agréées au préalable par Régis Delongvert.
− Les pièces détériorées par usure normale (potentiomètres, interrupteurs et poussoirs, connectique, visserie),
− Les consommables (piles, fusibles, patins antidérapants, …),
17-3 : Les modalités de réclamation et de retour sont décrites plus bas à l’article 19.
17-4 : Si après retour et expertise, il apparaît que le produit souffre bien d’un vice de fabrication, Guitar Poppa propose au client l’alternative suivante :
– Soit l’échange ou la réparation du produit, et sa réexpédition, le tout gratuitement.
− Soit le remboursement du produit à sa valeur d’achat, Guitar Poppa conservant le matériel.
17-5 : Si après retour et expertise, il apparaît que le produit ne souffre pas d’un vice de fabrication, les modalités d’une réparation à titre onéreux ou d’un renvoi en l’état sont décrits dans l’article 20
17-6 : Seul Régis Delongvert en sa qualité de concepteur et réalisateurs de ces produits, et de propriétaire de l’entreprise, est habilité à expertiser les produits soumis à réclamation.
Article 18 : Limites des garanties légales et commerciale
dues au caractère contingent des composants anciens.
18-1 : Certains composants anciens utilisés dans les produits de la marque Guitar Poppa pour leurs propriétés sonores spécifiques peuvent ne plus être disponibles à la date de la réclamation.
En conséquence ils ne peuvent être soumis à une garantie de rechange à l’identique.
18-2 : Guitar Poppa utilisera alors les pièces les plus approchantes, également anciennes de préférence, et en informera le client dès sa réponse à la réclamation.
18-3 : Dans les cas d’une réclamation relevant d’un vice de fabrication, caché ou non, ces composants seront remplacés gratuitement, pièces et main d’œuvre.
Article 19 : Modalités de réclamations, de demande de réparation
et de retour des produits achetés.
19-1 : Cet article décrit les modalités de retour d’un produit dans les cinq cas suivants :
– Droit de rétraction dans un délai de 14 jours après la réception du produit.
− Non conformité des articles à la commande ou au bon de livraison,
− Vice caché relavant de la garantie légale.
− Panne relevant de la garantie commerciale,
− Demande de maintenance ou de réparations hors garanties.
19-2 : L’acheteur prend d’abord contact avec Guitar Poppa…
Par courrier simple ou recommandé à :
Guitar Poppa, Service Ventes — 189 rue Duguesclin — 69003 Lyon — France
Ou par courriel à : ventes@guitarpoppa.com
19-3 : Il indique dans quel cas de l’article 19-1 il situe sa démarche.
Il décrit si nécessaire les anomalies rencontrées.
Des photographies ou des samples peuvent être joints.
19-4 : A réception de la réclamation, Guitar Poppa attribue un numéro de retour du produit concerné, et le communique à l’acheteur par mail ou par courrier postal.
19-5 : A réception de ce numéro, l’acheteur retourne le produit à Guitar Poppa dans son emballage d’origine, entier et accompagné du numéro de retour.
19-6 : Ce colis sera posté en recommandé et aux frais du client à l’adresse suivante :
Guitar Poppa, Service retours, 189 rue Duguesclin — 69003 Lyon — France
19-7 : Toute réclamation non effectuée dans les règles et dans les délais définis dans les articles concernés ne pourra être prise en compte, et dégagera Guitar Poppa de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
Article 20 : Réparations ou maintenance hors des garanties.
20-1 : Pour tout produit Guitar Poppa nécessitant une réparation ou une maintenance en dehors des garanties légales ou commerciales, le contact avec Guitar Poppa et le retour du produit se feront dans les modalités décrites plus haut dans l’article 19.
20-2 : Après expertise, Guitar Poppa propose au client l’alternative suivante :
− soit de réparer ou transformer le produit sur la base d’un devis détaillé joint à la réponse, indiquant l’acompte préalable et les frais de réexpédition après réparation.
− soit de renvoyer au client le produit laissé en l’état, avec indication des frais de réexpédition.
20-3 : En cas d’acceptation du devis :
Le client le marque “Bon pour commande”, le date et le signe.
Il procède au paiement de l’acompte dans les modalités précisées sur le devis.
Il renvoie ces documents au service “retour” de Guitar Poppa.
Guitar Poppa engagera les travaux dès encaissement de l’acompte.
20-4 : En cas de renoncement à la réparation, le client envoie un courrier indiquant sa décision, et paye les frais de réexpédition du produit en l’état, dans les modalités indiquées sur le devis.
Guitar Poppa renverra le produit en l’état dès encaissement des frais de réexpédition.
Article 21 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuits ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 22 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 24 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Guitar Poppa pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Lyon qui reste seul compétent.
Article 25 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Guitar Poppa intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à Guitar Poppa dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Guitar Poppa, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
